Banks Avocats — L’Hebdo juridique

Ligne d’objet : Tarifs de 50 % en vigueur depuis le 19 août : le plan du Québec pour encaisser le coup (et un nouveau registre fédéral à 1 M$ d’amende)

Bonjour,

Cette semaine, une seule question domine les conversations d’affaires : qu’est-ce qu’on fait avec les tarifs américains de 50 % qui sont entrés en vigueur mercredi, le 19 août? On vous donne le portrait complet, plus deux dossiers québécois à ne pas manquer pendant que tout le monde regarde vers le sud : le Registraire des entreprises qui radie déjà des sociétés, et une nouvelle garantie légale qui changera vos étiquettes de prix dès le 5 octobre. Cinq minutes, café en main.

Québec

1. Tarifs américains : le Québec sort le chéquier — voici comment y avoir accès maintenant

Depuis mercredi, 19 août, les tarifs américains de type « section 338 » sont passés à 50 % sur un large éventail de produits canadiens — mélanges à pâtisserie, électronique, contreplaqué, vêtements, biens manufacturés et industriels. Contrairement à ce qu’on aurait pu croire, la conformité à l’ACEUM (CUSMA) ne protège plus : ces tarifs s’appliquent même aux produits qui en étaient exemptés jusqu’ici. (L’énergie, la potasse, le poisson, les minéraux critiques et l’acier/aluminium restent à part, déjà visés par d’autres mesures.) Ça s’ajoute aux tarifs de 10 % imposés le 24 juillet sous prétexte de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Le Québec a réagi avec plusieurs leviers : Panorama pour diversifier vos marchés d’exportation, le Chantier productivité (volet ESSOR) pour financer des investissements en productivité, jusqu’à 20 M$ pour la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs touchés, et une pénalité de 25 % imposée aux soumissionnaires américains sans établissement au Québec dans les appels d’offres publics.

À faire cette semaine : Faites le test rapide : vos produits sont-ils sur la liste tarifaire de 50 %? Si oui, contactez Investissement Québec (1 844 474-6367) pour une préqualification aux programmes d’aide, et demandez à votre avocat de revoir vos contrats d’exportation pour les clauses de responsabilité tarifaire et de force majeure.

2. Le Registraire des entreprises a commencé à radier des sociétés — et ce n’est pas une menace en l’air

Depuis juin 2026, le Registraire des entreprises du Québec (REQ) radie activement les sociétés qui n’ont toujours pas déclaré leurs bénéficiaires ultimes, une obligation en vigueur depuis 2023. La radiation entraîne la perte du numéro d’entreprise du Québec (NEQ), l’impossibilité de produire toute déclaration, et des frais administratifs pour la remise en règle — sans compter les complications bancaires et l’inadmissibilité aux contrats publics. Détail important : seul le propriétaire ou un administrateur autorisé peut soumettre la déclaration; votre comptable ne peut pas le faire à votre place.

À faire cette semaine : Connectez-vous à ClicSÉQUR et vérifiez que votre déclaration de bénéficiaires ultimes (nom complet, adresse, pourcentage de propriété, date de naissance) est à jour. Ne tenez pas pour acquis que « quelqu’un d’autre s’en occupe ».

3. Nouvelle garantie légale sur l’électroménager et les véhicules usagés — dès le 5 octobre

Le compte à rebours est lancé : à partir du 5 octobre 2026, une nouvelle « garantie de bon fonctionnement » s’ajoute à la Loi sur la protection du consommateur pour lutter contre l’obsolescence programmée. Les fabricants et commerçants devront garantir une durée minimale de fonctionnement pour les électroménagers et électroniques neufs — jusqu’à 6 ans pour les cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs et thermopompes, 5 ans pour les lave-vaisselle et laveuses-sécheuses, 4 ans pour les téléviseurs, 3 ans pour les ordinateurs, tablettes, cellulaires et consoles de jeu — ainsi qu’une garantie proportionnelle sur les véhicules et motocyclettes usagés selon le kilométrage et l’année. Cette garantie suit le bien : elle s’applique aussi aux acheteurs subséquents, pas seulement au premier acheteur.

À faire cette semaine : Si vous vendez, louez ou fabriquez ces catégories de produits au Québec, révisez vos garanties, vos affichages de prix et vos formulaires de vente d’ici le 5 octobre. La durée de la garantie devra être indiquée de façon « évidente et intelligible », et un avis écrit distinct sera exigé avant de vendre une garantie prolongée.

Ailleurs au Canada

4. Nouveau registre fédéral de transparence sur l’influence étrangère — les amendes vont jusqu’à 1 M$

Depuis le 4 août 2026, la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère est en vigueur, avec un nouveau registre public. Toute entreprise ou personne qui conclut une entente avec un « principal étranger » — État étranger, société d’État, fonds souverain, média d’État, entreprise énergétique publique, ou toute personne agissant en leur nom — doit s’enregistrer dans les 14 jours si l’entente vise à influencer un processus gouvernemental (communications avec des élus, diffusion de contenu politique, transferts d’argent ou d’avantages). Une période de grâce de 60 jours s’applique aux ententes conclues avant le 4 août. Les amendes administratives vont de 250 $ à 1 M$, et les sanctions criminelles jusqu’à 5 M$ (ou 200 000 $ par procédure sommaire) avec possibilité d’emprisonnement.

Pourquoi ça compte : Si votre entreprise a des investisseurs, partenaires ou clients liés à un gouvernement étranger — même indirectement — faites vérifier vos ententes avant que le délai de grâce n’expire.

À l’international

5. Les tarifs américains de 50 % sont entrés en vigueur le 19 août — sans exemption ACEUM

C’est LE dossier de la semaine à l’international, et il touche directement le Québec : Washington a imposé des tarifs « section 338 » de 50 % sur un large éventail de produits canadiens depuis le 19 août, invoquant un traitement jugé discriminatoire envers les exportations américaines de produits laitiers, d’alcool et de véhicules. Fait marquant : les produits normalement protégés par l’ACEUM (CUSMA) ne sont plus exemptés sous cette mesure. Cette annonce s’ajoute aux tarifs de 10 % imposés le 24 juillet sous la « section 301 » pour travail forcé allégué dans les chaînes d’approvisionnement.

Pourquoi ça compte : Vérifiez vos contrats d’exportation : qui absorbe le tarif, vous ou votre client? Une clause d’ajustement ou de force majeure bien rédigée peut faire toute la différence dans les prochaines semaines. (Voir aussi la brève no 1 pour l’aide disponible côté québécois.)

Une entreprise à vendre?

Les meilleures transactions se préparent des mois à l’avance — et un dossier corporatif impeccable (bénéficiaires ultimes à jour y compris — voir la brève no 2!) vaut son pesant d’or à la table de négociation. Écrivez-nous en toute confidentialité à contact@banksavocats.com pour amorcer la conversation.

À propos de l’autrice Jade Banks est avocate et fondatrice de Banks Avocats. Elle accompagne les entrepreneur·e·s et dirigeant·e·s du Québec et d’ailleurs au Canada en droit des affaires : constitution de sociétés, achat et vente d’entreprises, contrats commerciaux et conformité (Loi 25, Charte de la langue française). Son approche : un langage clair, des conseils concrets, et une vraie attention à vos objectifs d’affaires. C’est elle, et son équipe, qui rédigent cette infolettre chaque mercredi.

Cette infolettre constitue de l’information générale et non un avis juridique. Sa lecture ne crée aucune relation avocat-client. Pour un conseil adapté à votre situation, communiquez avec un avocat de Banks Avocats.

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