Banks Avocats — L’Hebdo juridique

Un gouvernement minoritaire au Québec, une règle qu’on avait mal annoncée (elle est finale!) et un commerce de vêtements montréalais de 35 ans à vendre

Bonjour,

Deux semaines après le scrutin, le Québec s’est donné un gouvernement minoritaire. La question qui vient : qu’est-ce qui change vraiment pour votre entreprise? Réponse courte : moins qu’on le pense, et plus tard qu’on le croit. On vous doit aussi une correction (une règle du travail que nous avions qualifiée de « projet » la semaine dernière est en fait finale, avec des dates), des nouvelles des données derrière les transactions immobilières, un règlement dans l’épicerie dont tout détaillant peut tirer des leçons, une prise de contrôle à 4,10 $ l’action et une échéance européenne sur la transparence salariale que la plupart des pays ont ratée. Et pour finir : un commerce montréalais de 35 ans cherche son prochain propriétaire. Cinq minutes, café en main.

Québec

1. Gouvernement minoritaire du PQ : ce qui change pour votre entreprise (et ce qui ne change pas)

Le Parti québécois a remporté l’élection du 5 octobre, mais sans atteindre les 64 sièges nécessaires pour une majorité (les résultats préliminaires lui en donnaient 59 sur 127). Paul St-Pierre Plamondon gouvernera donc en minorité : pour ses grandes priorités, il lui faudra l’appui d’un autre parti, et une durée de vie plus courte est possible. Il a promis une mise à jour économique cet automne. De son côté, Manufacturiers et Exportateurs du Québec a déjà publié ses demandes : l’organisme réclame un cadre fiscal et réglementaire stable, moins de paperasse et des conditions favorables au repreneuriat. L’essentiel : une promesse n’est pas une loi. Tant qu’un projet de loi n’est pas adopté et en vigueur, les règles d’aujourd’hui s’appliquent.

À faire cette semaine : Continuez de planifier avec les règles en vigueur. Si vous songez à vendre ou à transmettre votre entreprise, n’attendez pas une politique : la préparation juridique (dossiers en ordre, registres à jour, contrats clairs) est la même, peu importe qui gouverne.

2. Correction : le règlement sur la violence à caractère sexuel est final, et voici les dates

La semaine dernière, nous parlions d’un projet de règlement. Ce n’est plus le cas. Le décret 741-2026, adopté le 13 mai 2026, a été publié à la Gazette officielle le 27 mai 2026, sans modification par rapport au projet. Le règlement entre en vigueur le 27 mai 2027. Dès cette date, vous devez informer par écrit tous vos travailleurs des risques repérés dans votre milieu, des situations pouvant mener à de la violence à caractère sexuel, de vos mesures de prévention et de la façon de déposer une plainte. La formation obligatoire (à répéter tous les trois ans pour chaque travailleur) arrive plus tard, le 27 mai 2028.

À faire cette semaine : Notez les deux dates à votre calendrier de conformité et demandez à la personne responsable des RH : avons-nous déjà une analyse de risques écrite et une procédure de plainte qui couvrent la violence à caractère sexuel, y compris celle venant de clients ou de fournisseurs? Mieux vaut commencer maintenant que courir en 2027.

3. Bureau de la concurrence et courtiers immobiliers du Québec : une entente sur les données

Le 15 octobre, le Bureau de la concurrence a annoncé le règlement, par consentement, de son enquête (ouverte en 2023) visant l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) et sa filiale, la Société Centris. Le Bureau reprochait à l’association d’avoir refusé de donner à ses membres un flux de données immobilières, et d’en avoir restreint l’utilisation, au risque de freiner l’innovation et de limiter la concurrence entre courtiers. Selon l’entente, l’APCIQ fournira à ses membres un flux de données comprenant les prix de vente, l’historique des inscriptions et les caractéristiques des propriétés. L’association affirme que la solution est adaptée à la réalité québécoise. Aucune pénalité n’a été rapportée.

À faire cette semaine : Vous achetez, vendez ou louez un local pour votre entreprise? Demandez à votre courtier sur quelles données de vente il s’appuie pour fixer le prix, et si cela est sur le point de changer.

Ailleurs au Canada

4. L’épicier Empire s’engage à cesser d’utiliser des clauses de bail qui bloquent la concurrence

Le 22 septembre, le Bureau de la concurrence a annoncé une entente par consentement avec Empire Company Limited (Sobeys, IGA, Safeway, FreshCo et d’autres). Empire s’engage à ne pas conclure ni faire respecter de clauses restrictives limitant l’usage d’un terrain ou d’un local pour vendre de l’épicerie, et à ne pas utiliser de clauses d’exclusivité dans ses baux qui empêcheraient la venue d’autres épiciers dans 19 secteurs précis répartis dans six provinces, ni celle de détaillants spécialisés en alimentation (boulangeries, boucheries, pharmacies, magasins à un dollar, dépanneurs). Elle renonce aussi aux clauses qui débordent du terrain loué. L’enquête du Bureau sur les pratiques d’autres épiciers se poursuit, et des juristes s’attendent à ce que ces clauses attirent l’attention aussi hors de l’épicerie.

À faire cette semaine : Sortez votre bail commercial et repérez les clauses d’exclusivité, de non-concurrence et de rayon. Locataire, sachez ce qui peut vous être bloqué; locateur, sachez ce que vous avez promis à vos autres locataires : ces clauses sont maintenant sous la loupe.

5. Roots passe au privé à 4,10 $ l’action : comment se conclut une vente de détaillant coté

Le 13 octobre, les actionnaires de Roots ont approuvé la vente de l’entreprise à Marquee Brands (avec son partenaire d’exploitation JM&A) pour 4,10 $ CA comptant par action, soit une prime de 36 % par rapport au cours de clôture du 2 mars, dernier jour de bourse avant l’annonce de la révision stratégique. Le communiqué de l’entreprise fait aussi état de l’approbation en vertu de la Loi sur la concurrence. Il manque encore l’approbation du tribunal, et la clôture est attendue au quatrième trimestre de 2026. Pour une société ouverte, la route comprend un vote aux deux tiers, un plan d’arrangement supervisé par un tribunal et une autorisation en matière de concurrence. Pour une entreprise privée, c’est beaucoup plus léger, mais les mêmes questions se posent : qui approuve, qui a un droit de veto, et qu’est-ce qui doit être autorisé d’abord?

Pourquoi ça compte : Peu importe sa taille, une vente est une suite d’approbations. Dressez-en la carte tôt (associés, prêteurs, locateur, autorités) pour qu’aucune ne vous surprenne à la ligne d’arrivée.

À l’international

6. Transparence salariale dans l’UE : l’échéance du 7 juin est passée

La directive européenne sur la transparence salariale devait être transposée en droit national au plus tard le 7 juin 2026, et la plupart des États membres ont raté la date. La Slovaquie et l’Italie figurent parmi les premiers avec une loi en vigueur; la France, les Pays-Bas et l’Allemagne devraient suivre en 2027. Le cœur de la directive : les candidats reçoivent le salaire ou la fourchette salariale avant l’entrevue, l’employeur ne peut pas demander l’historique salarial, les employés peuvent demander comment leur salaire se compare à la rémunération moyenne de collègues faisant un travail de valeur égale, et les employeurs de 250 employés et plus doivent déclarer leurs écarts de rémunération entre les sexes chaque année à partir de 2027 (sur les données de 2026). Les sanctions comprennent des indemnités, des amendes et une possible exclusion des marchés publics.

Pourquoi ça compte : Si votre entreprise québécoise emploie des gens dans un pays de l’UE, même une seule personne en télétravail, vérifiez où en est la loi de ce pays, ainsi que vos offres d’emploi et vos scripts d’entrevue. Les règles varieront d’un pays à l’autre.

Une entreprise à vendre?

Un commerce de vêtements de 35 ans, au cœur de Montréal, cherche son prochain propriétaire. La propriétaire prend sa retraite après plus de trois décennies d’exploitation. Une clientèle fidèle, un emplacement recherché et un historique financier stable : voilà ce qui distingue un commerce établi d’un démarrage. Qui reprend une entreprise avec une aussi longue histoire voudra voir les documents derrière l’histoire : le bail et la nécessité d’obtenir ou non le consentement du locateur pour le céder, les clauses d’exclusivité ou de non-concurrence, les contrats de travail, l’inventaire, les données clients (et leur traitement selon la Loi 25) et la conformité linguistique. C’est là que nous intervenons, de l’un ou l’autre côté de la table. Pour en savoir plus en toute confidentialité, écrivez-nous à contact@banksavocats.com.

À propos de l’autrice Jade Banks est avocate et fondatrice de Banks Avocats. Elle accompagne les entrepreneur·e·s et dirigeant·e·s du Québec et d’ailleurs au Canada en droit des affaires : constitution de sociétés, achat et vente d’entreprises, contrats commerciaux et conformité (Loi 25, Charte de la langue française). Son approche : un langage clair, des conseils concrets, et une vraie attention à vos objectifs d’affaires. C’est elle, et son équipe, qui rédigent cette infolettre chaque semaine.

Cette infolettre constitue de l’information générale et non un avis juridique. Sa lecture ne crée aucune relation avocat-client. Pour un conseil adapté à votre situation, communiquez avec un avocat de Banks Avocats.

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