Banks Avocats — L’Hebdo juridiqueVotre banque, votre vendeur et l’UE : trois nouveaux frais à surveiller, et un règlement linguistique fédéral qui s’en vient : Mercredi 4 novembre 2026 Bonjour, Cette semaine : un projet de règlement fédéral sur le français qui pourrait toucher les entreprises de compétence fédérale établies au Québec, des changements aux frais de cartes de crédit pour les petits commerçants, un rapport de la FCEI qui rappelle que très peu de propriétaires ont un plan de relève, une enquête du Bureau de la concurrence sur les prix minimums annoncés, les nouvelles règles de rémunération égale du Code canadien du travail et, en Europe, de nouveaux frais sur les colis de commerce électronique dès le 1er novembre. Cinq minutes, café en main. Québec1. Français au travail : Ottawa précise ses règles pour les entreprises de compétence fédéraleLe gouvernement fédéral a publié dans la Gazette du Canada un projet de règlement d’application de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (banques, télécoms, transport interprovincial, etc.). Au Québec, il viserait les entreprises de 25 employés et plus (elles pourraient plutôt choisir de relever de la Charte de la langue française), avec un comité de promotion du français obligatoire à partir de 100 employés. Il demanderait aussi d’offrir activement les services en français, de permettre le travail en français et de s’inscrire auprès du ministre dans les six mois suivant l’assujettissement. L’entrée en vigueur se fera par décret, d’abord au Québec; les régions à forte présence francophone hors Québec suivraient environ deux ans plus tard. Ce n’est qu’un projet : le texte final peut changer. À faire cette semaine : Vous êtes (ou servez) une entreprise de compétence fédérale au Québec? Comptez vos employés au Québec et déterminez si vous choisirez le régime fédéral ou la Charte. Les autres entreprises n’ont rien à faire, mais gardez-le en tête si vous avez des clients ou partenaires fédéraux. 2. Cartes de crédit : Visa élargit le tarif réduit, mais de nouveaux frais s’en viennentDepuis le 24 octobre, le tarif d’interchange réduit de Visa s’applique aux entreprises dont les ventes annuelles atteignent 750 000 $ (contre 300 000 $ auparavant), selon la FCEI. Mastercard garde son seuil de 175 000 $. Mais Visa et Mastercard ajoutent aussi des frais d’environ 1,8 cent US par transaction nationale : Mastercard les étend à toutes les transactions, et Visa prévoit le faire en avril 2027. Ces frais vont d’abord aux processeurs de paiement, mais ils peuvent se retrouver sur votre facture. Le gain réel dépend de ce que votre processeur vous transmet. À faire cette semaine : Demandez à votre processeur de paiement, par écrit, quel tarif s’applique maintenant à vos ventes Visa, et si les nouveaux frais par transaction vous seront refilés. Relisez la clause de modification de tarifs de votre contrat. 3. Relève : 63 % des propriétaires partiront d’ici 10 ans, 6 % ont un planSelon un sondage de la FCEI publié le 22 octobre, 63 % des propriétaires de petites entreprises canadiennes prévoient quitter d’ici dix ans, mais seulement 6 % ont un plan de relève formel; plus de 2 000 G$ d’actifs seraient en jeu. La FCEI propose notamment de promouvoir les fiducies d’actionnariat salarié, de moderniser les règles sur les gains en capital et de créer une plateforme d’appariement de cédants et de repreneurs, calquée sur Repreneuriat Québec. Ce sont des recommandations, pas des lois, et le sondage est national (aucun chiffre propre au Québec). À faire cette semaine : Même sans plan formel, faites ces trois vérifications : livre des minutes à jour, convention d’actionnaires qui prévoit le départ d’un associé, et liste des contrats (bail, financement) qui exigent un consentement en cas de vente ou de changement de contrôle. Ailleurs au Canada4. Prix minimums annoncés : le Bureau de la concurrence enquête dans l’épicerieLe 28 septembre, le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête sur les politiques de prix minimum annoncé (PMA) dans l’épicerie, c’est-à-dire le prix le plus bas qu’un détaillant a le droit d’afficher, et demande l’avis des consommateurs, des détaillants et des fournisseurs. Le 24 septembre, Kalibrate Canada s’est engagée à regrouper les données sensibles sur les stations-service et à exclure les prix de l’essence de ses rapports, après que le Bureau eut jugé que le partage de ces données pouvait affaiblir la concurrence. Les politiques de prix et le partage de données entre concurrents, même par un tiers, attirent l’attention. Pourquoi ça compte : Si vous imposez des prix minimums à des revendeurs, ou si vous participez à une base de données sectorielle, faites vérifier ces pratiques avant qu’on vous pose la question. 5. Rémunération égale : nouvelle règle pour les employeurs de compétence fédérale (en vigueur depuis le 20 octobre)Depuis le 20 octobre 2026, les employeurs de compétence fédérale (banques, transport aérien et ferroviaire, camionnage interprovincial, ports, télécoms) ne peuvent pas payer un taux de salaire inférieur à un employé à temps partiel, temporaire, occasionnel ou saisonnier qui fait un travail essentiellement semblable à celui d’un collègue à temps plein ou permanent, dans un même établissement. Les écarts restent permis s’ils découlent d’un régime d’ancienneté, de mérite ou de production, ou de critères prévus (pénurie de main-d’œuvre, lieu géographique), pourvu que le régime s’applique à tous et soit communiqué par écrit. Pour corriger un écart, on ne peut pas baisser les salaires : il faut augmenter le plus bas. Un employé peut demander une révision et l’employeur a 90 jours pour répondre par écrit. Les employeurs de compétence provinciale ne sont pas visés. Pourquoi ça compte : Si vous êtes une entreprise de compétence fédérale (ou si vous fournissez de la main-d’œuvre à l’une d’elles), documentez dès maintenant les raisons de vos écarts de taux. Pour les entreprises de compétence provinciale, c’est surtout un signal à surveiller. À l’international6. UE : nouveaux frais sur les petits colis dès le 1er novembreSi vous vendez en ligne à des consommateurs européens, de nouvelles règles douanières s’ajoutent. L’exonération de droits pour les envois de moins de 150 € a pris fin le 1er juillet 2026 : un droit temporaire de 3 € par article s’applique depuis. Le 1er novembre, deux changements arrivent : des frais de traitement de 2 € sur les ventes à distance en provenance de pays tiers, et un identifiant de produit (PID) obligatoire dans la déclaration en douane pour les ventes aux consommateurs de 150 € ou moins. Ces informations proviennent de cabinets-conseils; vérifiez les détails avec votre transporteur ou courtier en douane. Pourquoi ça compte : Si vous expédiez vers l’UE, recalculez vos prix de livraison et demandez à votre transporteur comment les identifiants de produit seront transmis. Une entreprise à vendre?Un magasin de vêtements de 35 ans, au cœur de Montréal, cherche son prochain propriétaire. Le propriétaire prend sa retraite après plus de trois décennies en affaires. Clientèle fidèle, emplacement recherché, historique financier stable : une occasion de reprendre une entreprise établie plutôt que de partir de zéro. L’acheteur voudra voir les documents derrière l’histoire : le bail et le consentement du locateur au transfert, les clauses d’exclusivité ou de non-concurrence, les contrats de travail, l’inventaire, les données clients (Loi 25) et la conformité linguistique. C’est là que nous intervenons, de l’un ou l’autre côté de la table. Écrivez-nous en toute confidentialité à contact@banksavocats.com pour en savoir plus. Et si c’est vous qui songez à vendre ou à acheter une entreprise? Écrivez-nous aussi : plus tôt vous cartographiez les approbations et les documents, moins il y a de surprises à la ligne d’arrivée. Cette infolettre constitue de l’information générale et non un avis juridique. Sa lecture ne crée aucune relation avocat-client. Pour un conseil adapté à votre situation, communiquez avec un avocat de Banks Avocats. 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Banks Avocats Newsletter — Wednesday, November 4, 2026 Hi there, This week: a draft federal regulation on French in the workplace that could reach federally regulated businesses based in Quebec, changes to credit card fees for small merchants, a CFIB survey showing how few owners have a succession plan, a Competition Bureau probe into minimum advertised prices, the Canada Labour Code’s new equal-pay rule, and new fees on e-commerce parcels into the EU as of November 1. Five minutes, coffee in...
Banks Avocats — L’Hebdo juridique Un gouvernement minoritaire au Québec, une règle qu’on avait mal annoncée (elle est finale!) et un commerce de vêtements montréalais de 35 ans à vendre Bonjour, Deux semaines après le scrutin, le Québec s’est donné un gouvernement minoritaire. La question qui vient : qu’est-ce qui change vraiment pour votre entreprise? Réponse courte : moins qu’on le pense, et plus tard qu’on le croit. On vous doit aussi une correction (une règle du travail que nous avions...
Quebec’s new minority government, a rule we got wrong last week (it’s final!), and a Montreal clothing store with 35 years of loyal customers Banks Avocats Newsletter — Thursday, October 15 , 2026 Hi there, Two weeks after the election, Quebec has chosen a minority government, which raises a fair question: what actually changes for your business? Short answer: less than the headlines suggest, and later than you’d think. We also owe you a correction (a workplace rule we called “proposed” last...