Bonjour,

Cette semaine : Washington impose un nouveau tarif de 50 % sur une liste de produits canadiens — et cette fois, l’ACEUM ne vous protège pas. Plus près de nous, le Registraire des entreprises a cessé d’envoyer des rappels et a commencé à radier des entreprises pour de vrai, on démystifie le financement de litige par un tiers — légal, et souvent payant — au Québec, et l’Ontario réécrit une partie de son livre de règles pour les sociétés. Cinq minutes, café en main.

Québec

1. Le REQ ne se contente plus d’avertir — il radie pour de vrai

Depuis juin, le Registraire des entreprises est passé des lettres de rappel aux radiations concrètes pour les entreprises qui n’ont jamais déclaré leurs bénéficiaires ultimes — cette divulgation de propriété exigée depuis l’entrée en vigueur des réformes sur la transparence corporative. Perdre son immatriculation, c’est perdre son NEQ, et avec lui la capacité de facturer normalement, d’opérer à la banque sans accroc, de soumissionner sur des contrats publics, ou de paraître crédible aux yeux d’un prêteur ou d’un acheteur. Fait à noter : seul·e l’entrepreneur·e ou un·e administrateur·trice autorisé·e peut faire la mise à jour — votre comptable ne peut pas le faire à votre place.

À faire cette semaine : connectez-vous à votre dossier via ClicSÉQUR et vérifiez que vos bénéficiaires ultimes sont déclarés et exacts — noms, adresses, pourcentage de contrôle, dates de naissance. Si vous ne savez pas trop qui compte comme « bénéficiaire ultime » dans votre structure, demandez-nous avant que le REQ ne tranche à votre place.

2. Le financement de litige par un tiers est légal au Québec — voici comment ça fonctionne vraiment

Si votre entreprise détient une réclamation solide mais ne peut pas encaisser le choc de trésorerie de plusieurs années de procédures, le financement de litige par un tiers est une option réelle et légale ici — et elle a reçu son feu vert le plus clair dans une affaire qui a commencé… au Québec. Dans 9354-9186 Québec inc. c. Corporation Callidus Capital (2020 CSC 10), la Cour suprême a confirmé que les conventions de financement ne sont pas illégales en soi et peuvent être approuvées par un juge surveillant, même dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité : l’affaire concernait Bluberi Gaming Technologies, qui devait 135,7 millions de dollars à Callidus Capital et ne disposait d’aucun autre actif pour financer une poursuite contre son propre prêteur. En clair : un bailleur de fonds paie vos frais juridiques (et parfois ceux de la partie adverse si vous perdez) en échange d’une part de tout jugement ou règlement — généralement structurée comme un multiple du montant investi ou un pourcentage de la récupération — et vous ne devez rien si l’affaire échoue.

Les chiffres sont plus imposants que ce que la plupart des entrepreneurs imaginent : le marché mondial du financement de litige devrait atteindre 67 milliards de dollars d’ici 2037, les bailleurs de fonds ont historiquement obtenu des rendements annuels de plus de 20 %, faiblement corrélés aux actions et obligations, et les ententes vont de financements pour une seule affaire (en moyenne 6,6 millions de dollars) à des portefeuilles d’affaires (en moyenne 16,5 millions), certaines grandes facilités dépassant 250 millions. Le revers de la médaille : si l’affaire échoue, un investissement pour une seule cause peut perdre de 85 % à 95 % de sa valeur — ce qui explique pourquoi les bailleurs de fonds sont sélectifs et pourquoi les tribunaux restent impliqués.

Une particularité bien québécoise : contrairement à l’Ontario, notre Cour supérieure refuse d’approuver d’avance la structure d’honoraires d’une convention de financement dans un recours collectif avant la fin de l’affaire (E.L. c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 1386) — le tribunal a expliqué qu’il ne peut juger du caractère raisonnable d’un honoraire « multiplicateur » avant de connaître le résultat. Les tribunaux d’ici acceptent toutefois d’approuver d’avance des éléments plus étroits, comme les débours connus et les honoraires d’experts.

À faire cette semaine : si vous êtes assis sur une réclamation que vous n’avez pas les moyens de faire valoir — ou qu’on vous en réclame une que la partie adverse n’a pas les moyens de financer — demandez-nous si le financement de litige est une option pour vous. C’est un outil légitime, pas un contournement, et bien structurer l’entente dès le départ évite exactement le genre de refus vu dans la décision de 2024 ci-dessus.

3. Pour une fois, une bonne nouvelle : le taux d’imposition des PME québécoises rejoint celui de l’Ontario

Le Québec a fait passer sa déduction pour petite entreprise de 8,3 % à 9,3 %, ce qui abaisse le taux d’imposition effectif des PME de 3,2 % à 2,2 % — pour les années d’imposition commençant après le 29 avril 2026. C’est exactement le taux auquel l’Ontario est arrivé le 1er juillet (voir notre édition du 15 juillet) : si vous comparez les provinces, l’écart vient de se refermer. Le taux réduit s’applique aux sociétés privées sous contrôle canadien sur leur première tranche de 500 000 $ de revenu d’entreprise exploitée activement, et s’estompe graduellement lorsque le capital versé dépasse 10 millions de dollars ou que le revenu de placement dépasse 50 000 $.

À faire cette semaine : notez ce changement pour votre planification fiscale de fin d’année, surtout si le capital versé de votre société approche la fourchette de 10 à 50 millions de dollars où l’avantage commence à s’estomper.

4. Vous vendez des électroménagers, des appareils électroniques ou des téléviseurs? Vos garanties changent le 5 octobre

Le Québec a publié le règlement fixant les durées obligatoires de garantie de bon fonctionnement en vertu de la loi 29 (la loi contre l’obsolescence programmée) : six ans pour les gros électroménagers (cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe), cinq ans pour les appareils de lavage (laveuse, sécheuse, lave-vaisselle), quatre ans pour les téléviseurs, et trois ans pour les appareils informatiques et mobiles (ordinateur, console de jeu, téléphone, tablette). Les fabricants devront divulguer ces durées de façon « évidente et intelligible » en ligne; les commerçants devront remettre un avis écrit standardisé immédiatement après la vente, et un avis distinct avant de proposer une garantie prolongée.

À faire cette semaine : si vous fabriquez, importez ou vendez l’une de ces catégories de produits, faites préparer dès maintenant vos avis en magasin et vos mentions sur le site web — le 5 octobre arrive plus vite qu’un premier novembre à Montréal.

Ailleurs au Canada

5. L’Ontario abolit sa règle de résidence pour les administrateurs de sociétés

Depuis le 5 juillet, l’Ontario a retiré son exigence voulant qu’au moins 25 % des administrateurs d’une société soient résidents canadiens, rejoignant ainsi le Québec et la Colombie-Britannique, qui n’ont jamais imposé une telle règle. L’Ontario a aussi abaissé le seuil d’approbation des résolutions écrites des actionnaires, qui passe de l’unanimité à la majorité (les actionnaires sans droit de vote doivent simplement être avisés dans les 10 jours ouvrables). Si votre groupe compte une entité ontarienne, le recrutement d’administrateurs et la gouvernance courante viennent de devenir plus simples — à moins que votre convention entre actionnaires n’impose déjà l’unanimité.

6. En bref : le Bureau de la concurrence s’intéresse de près aux baux des épiceries

Le 22 juin, le Bureau a obtenu des ordonnances de la cour pour enquêter sur Empire Company (Sobeys, Safeway, IGA, Foodland, FreshCo, Farm Boy) au sujet de clauses restreignant l’usage que des concurrents peuvent faire d’espaces commerciaux voisins, dans la région d’Halifax. Si votre bail — comme locateur ou locataire — comporte une clause limitant à qui un local voisin peut être loué, ça vaut la peine d’y jeter un second regard, peu importe votre secteur.

International

7. Le nouveau tarif de 50 % de Washington — et l’ACEUM ne vous sauve pas cette fois

En vigueur dans 30 jours, les États-Unis imposent un tarif de 50 % sur une liste de produits canadiens qui comprend le vin, les bâtons de hockey et le ciment. L’énergie, la potasse et les produits déjà visés par des tarifs sectoriels sont exclus — mais les produits normalement protégés par l’ACEUM ne le sont pas. La justification invoquée : des provinces canadiennes auraient retiré l’alcool américain des tablettes lors d’un différend commercial précédent, et auraient accordé à l’Union européenne un meilleur accès au marché laitier que celui offert aux États-Unis. La base légale invoquée est l’article 338 de la loi tarifaire de 1930, une disposition rarement utilisée et largement inéprouvée devant les tribunaux. Le premier ministre Mark Carney a qualifié le geste de « violation directe » de l’ACEUM et affirme que le Canada est prêt à « intensifier » les discussions avec Washington.

Pourquoi ça compte pour vous : même si vos produits ne figurent pas sur la liste d’aujourd’hui, l’article 338 est un outil à large portée et ce différend évolue rapidement. Si vous exportez aux États-Unis, vérifiez qui, dans vos contrats, absorbe un nouveau tarif, et prévoyez une clause d’ajustement pour la suite des choses.

Une entreprise à vendre?

Un dossier corporatif en règle (voir la brève no 1!) et des contrats bien rédigés (voir la brève no 7) sont exactement ce que l’avocat d’un acheteur vérifie en premier. Écrivez-nous en toute confidentialité à contact@banksavocats.com — que vous prépariez une vente, que vous soyez simplement curieux·se de la valeur de votre entreprise, ou que vous cherchiez votre prochaine acquisition.

À propos de l’autrice Jade Banks est avocate et fondatrice de Banks Avocats. Elle accompagne les entrepreneur·e·s et dirigeant·e·s du Québec et d’ailleurs au Canada en droit des affaires : constitution de sociétés, achat et vente d’entreprises, contrats commerciaux et conformité (Loi 25, Charte de la langue française). Son approche : un langage clair, des conseils concrets, et une vraie attention à vos objectifs d’affaires. C’est elle, et son équipe, qui rédigent cette infolettre chaque mercredi.

Cette infolettre constitue de l’information générale et non un avis juridique. Sa lecture ne crée aucune relation avocat-client. Pour un conseil adapté à votre situation, communiquez avec un avocat de Banks Avocats. © 2026 Banks Avocats — banksavocats.com