Banks Avocats — L’Hebdo juridique

Ligne d’objet : Vos données, vos étiquettes, votre marché : trois horloges qui tournent cet été

Mercredi 8 juillet 2026

Bonjour,

Juillet, ce n’est pas seulement la saison des terrasses — c’est aussi la saison où l’on renouvelle ses logiciels, où l’on refait son site web et où l’on planifie sa croissance pour l’automne. Trois décisions estivales en apparence anodines peuvent créer des obligations juridiques bien réelles. Cette semaine : ce que la Loi 25 exige quand vous changez de système, la nouvelle poigne de l’OQLF sur le commerce en ligne, et pourquoi votre plateforme d’IA mérite un coup d’œil avant les vacances. Ensuite, un cap commercial nord-américain qui vient de bouger, et l’Europe qui allège (beaucoup) ses règles de durabilité. Cinq minutes, on y va.

🇨🇦 Québec

1. Vous changez de logiciel cet été? La Loi 25 veut d’abord une évaluation

Le réflexe estival est classique : profiter du ralentissement pour migrer vers un nouveau CRM, une nouvelle plateforme de paie ou un outil d’IA. Mais depuis septembre 2023, la Loi 25 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte d’un système qui traite des renseignements personnels. Pas d’ÉVFP, pas de déploiement conforme — et la Commission d’accès à l’information (CAI) est désormais en mode application, avec des amendes administratives pouvant atteindre 10 M$ ou 2 % de votre chiffre d’affaires mondial.

À faire cette semaine : Dressez la liste des outils que vous comptez adopter ou remplacer d’ici l’automne. Pour chacun qui touche des données de clients ou d’employés, bloquez une heure pour amorcer l’ÉFVP maintenant — c’est beaucoup plus court à faire avant la signature du contrat qu’après.

2. L’OQLF peut maintenant fermer la porte de votre boutique en ligne aux Québécois

On connaissait les règles d’affichage. Voici l’angle qui surprend les commerçants : la Loi 96 donne à l’OQLF le pouvoir d’ordonner à un vendeur en ligne de bloquer les acheteurs québécois pour un produit dont l’emballage ou l’étiquetage n’est pas conforme au français. Autrement dit, un défaut de traduction ne se règle plus par une simple amende — il peut vous couper l’accès à un marché de près de 9 millions de personnes le temps de vous conformer.

À faire cette semaine : Passez en revue vos fiches produits, vos emballages et vos étiquettes numériques. Si un article se vend au Québec avec une description uniquement anglaise, corrigez-le avant que quelqu’un d’autre ne le remarque à votre place.

3. Décisions automatisées : si un algorithme dit « non » à votre client, vous devez pouvoir l’expliquer

De plus en plus d’entreprises laissent un outil trancher — approbation de crédit, tri de candidatures, tarification dynamique. La Loi 25 est claire : lorsqu’une décision repose exclusivement sur un traitement automatisé, vous devez en informer la personne concernée au plus tard au moment de la décision, et, sur demande, lui expliquer les renseignements et les facteurs utilisés. Le droit à la portabilité des données (en vigueur depuis septembre 2024) ajoute une couche : sur demande, vous devez pouvoir remettre à la personne une copie numérique structurée de ses renseignements.

À faire cette semaine : Recensez tout endroit où un logiciel prend une décision « seul » à propos d’un client ou d’un candidat. Assurez-vous d’avoir une phrase toute prête, en langage clair, pour expliquer comment la décision a été prise.

🍁 Ailleurs au Canada

L’ACEUM passe en mode révision annuelle — le calendrier de vos exportations vient de changer

Le 1er juillet, l’échéance de la révision conjointe de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est passée sans entente pour prolonger l’accord jusqu’en 2042. Résultat : l’ACEUM demeure en vigueur, mais bascule vers des révisions annuelles jusqu’à son échéance prévue en 2036. Pour les exportateurs, l’accord tient — mais l’horizon de prévisibilité vient de rétrécir, passant d’une génération à une seule année à la fois. En parallèle, Washington poursuit ses consultations et audiences sur de nouvelles mesures tarifaires touchant plusieurs partenaires, dont le Canada.

Pourquoi ça compte : Si vos contrats d’approvisionnement ou de vente transfrontaliers reposent sur l’hypothèse d’un cadre stable jusqu’en 2042, c’est le moment de vérifier vos clauses de force majeure, de révision de prix et de changement de loi. Un cycle annuel change la façon dont on rédige — et dont on se protège.

🌍 International

L’Europe allège (beaucoup) ses obligations de durabilité — et ça touche vos clients européens

Le 3 juillet, la Commission européenne a adopté des normes de durabilité révisées et allégées — dernière étape du « paquet Omnibus » qui simplifie la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD). Le changement est majeur : le champ d’application se resserre aux entreprises de plus de 1 000 employés et de plus de 450 M€ de chiffre d’affaires net, et les PME cotées en sont désormais complètement exemptées. La Commission doit aussi publier d’ici le 19 juillet des normes « volontaires » destinées aux plus petites entreprises.

Pourquoi ça compte : Bonne nouvelle si vous craigniez de tomber dans le filet européen — beaucoup d’entreprises en sortent. Mais l’effet de chaîne demeure : vos grands clients ou prêteurs européens encore assujettis continueront de vous réclamer des données de durabilité comme condition de contrat. La norme volontaire risque de devenir, discrètement, la question standard dans les appels d’offres européens.

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À propos de l’autrice Jade Banks est avocate et fondatrice de Banks Avocats. Elle accompagne les entrepreneur·e·s et dirigeant·e·s du Québec et d’ailleurs au Canada en droit des affaires : constitution de sociétés, achat et vente d’entreprises, contrats commerciaux et conformité (Loi 25, Charte de la langue française). Son approche : un langage clair, des conseils concrets, et une vraie attention à vos objectifs d’affaires. C’est elle, et son équipe, qui rédigent cette infolettre chaque mercredi.

Cette infolettre constitue de l’information générale et non un avis juridique. Sa lecture ne crée aucune relation avocat-client. Pour un conseil adapté à votre situation, communiquez avec un avocat de Banks Avocats.

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