Une poignée de main de 2007 qui coûte cher en 2026 (et 11 125 plaintes à l’OQLF)

Infolettre Banks Avocats — mercredi 15 juillet 2026

Bonjour,

Cette semaine : la Cour d’appel confirme qu’une entente de référencement peut vous lier comme une clause de non-concurrence, l’OQLF bat son record de plaintes, et le Registraire des entreprises rappelle que « j’ai oublié ma déclaration annuelle » est l’excuse la plus chère du droit corporatif. Cinq minutes, café à la main.

Québec

1. La Cour d’appel valide les clauses de protection de clientèle — sans limite de territoire

L’histoire commence par une entente de 2007 entre deux courtiers : l’un « cède » ses clients à l’autre, mais uniquement pour les placements. Onze ans plus tard, le second rafle le contrat d’assurances collectives du plus gros client du premier. Poursuite, condamnation — et la Cour d’appel vient de confirmer le tout. Ce qui compte pour vous : une clause insérée dans une simple entente de référencement peut produire les effets d’une clause de non-concurrence, et l’absence de limite territoriale ne l’invalide pas quand la clientèle visée est clairement identifiée. C’est le premier arrêt de la Cour d’appel qui l’affirme aussi nettement.

À faire cette semaine : ressortez vos ententes de référencement, de partenariat et de partage de commissions — même celles qui datent. Repérez toute clause qui limite avec qui vous pouvez faire affaire, et faites-la évaluer avant qu’elle vous surprenne (dans un sens ou dans l’autre : c’est aussi un outil pour protéger votre clientèle).

2. OQLF : record de 11 125 plaintes — et 95 % des entreprises visées se corrigent

Nouveau sommet : 11 125 plaintes reçues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, en hausse de 7 % sur l’année précédente. La langue de service arrive en tête (35 % des dossiers), suivie de près par la documentation commerciale — factures, soumissions, sites web — qui bondit à 33 %. Plus de la moitié des organisations visées sont à Montréal. La bonne nouvelle : 95 % des entreprises visées par une plainte fondée apportent les correctifs demandés, sans drame. Autrement dit, le vrai risque n’est pas la sanction — c’est d’attendre la plainte au lieu de se conformer tranquillement.

À faire cette semaine : faites le test client : appelez votre propre entreprise, visitez votre site, ouvrez votre dernière soumission. Le premier contact se passe-t-il en français? Si un élément accroche, c’est exactement ce qu’un client mécontent signalerait.

3. Déclaration annuelle au REQ : l’oubli qui se facture à 50 % de pénalité

Rappel qui vaut de l’or en pleine saison des vacances : chaque société québécoise doit produire sa déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises, même si rien n’a changé. Le tarif régulier est de 106 $ (droits annuels d’immatriculation inclus). En retard? Pénalité de 50 % des droits annuels, plus 5 % sur le solde impayé et 1 % par mois de retard. Et depuis l’entrée en vigueur des règles de transparence, votre dossier doit aussi tenir à jour les bénéficiaires ultimes — ces informations sont publiques et consultables par n’importe qui, y compris vos concurrents et vos futurs acheteurs.

À faire cette semaine : dix minutes sur le site du REQ : déclaration annuelle produite? Bénéficiaires ultimes exacts? Adresses à jour? Un dossier propre, c’est aussi la première chose qu’un acheteur vérifie en vérification diligente.

Ailleurs au Canada

4. Bureau de la concurrence : vos contrats commerciaux dans la mire

Le Bureau de la concurrence maintient le cap sur une application plus musclée de la loi : les enquêtes sur les cartels sont en hausse et le Bureau a mené une consultation publique sur de nouvelles lignes directrices visant les comportements et accords anticoncurrentiels. À retenir pour les PME : les clauses de non-sollicitation ou de non-concurrence entre entreprises (fournisseurs, partenaires, franchisés) peuvent soulever des enjeux criminels — un monde de différence avec les clauses visant vos employés. Un contrat rédigé « comme d’habitude » peut avoir changé de catégorie de risque.

5. En bref : l’Ontario passe à 2,2 %

Depuis le 1er juillet, le taux d’imposition ontarien des petites entreprises passe de 3,2 % à 2,2 % — soit un taux combiné de 11,2 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu actif. Environ 375 000 entreprises en profiteront, jusqu’à 5 000 $ d’économies par année. Si vous avez une filiale ou des activités en Ontario, parlez-en à votre fiscaliste (et notez que l’année 2026 se calcule au prorata).

International

6. Accord États-Unis–UE : le tarif de 15 % est en vigueur

Depuis le 1er juillet, l’accord commercial américano-européen s’applique : l’UE élimine ses droits de douane sur la majorité des produits industriels américains, tandis que la plupart des produits européens entrant aux États-Unis écopent d’un tarif de 15 %. Washington brandit aussi la menace de tarifs de 100 % contre les pays qui imposeraient une taxe sur les services numériques. Pour les entreprises d’ici qui vendent ou s’approvisionnent des deux côtés de l’Atlantique, deux réflexes : vérifier qui, de vous ou de votre client, assume les droits de douane dans vos contrats (Incoterms), et prévoir une clause d’ajustement si les tarifs bougent encore.

Votre entreprise est à vendre? (Ou vous magasinez une acquisition?)

Les meilleures transactions se préparent des mois d’avance — et un dossier corporatif en ordre (voir le point 3!) vaut de l’or à la table de négociation. Écrivez-nous en toute confidentialité à contact@banksavocats.com. On vous dira franchement où vous en êtes et par où commencer.

À propos de l’autrice Jade Banks est avocate et fondatrice de Banks Avocats. Elle accompagne les entrepreneur·e·s et dirigeant·e·s du Québec et d’ailleurs au Canada en droit des affaires : constitution de sociétés, achat et vente d’entreprises, contrats commerciaux et conformité (Loi 25, Charte de la langue française). Son approche : un langage clair, des conseils concrets, et une vraie attention à vos objectifs d’affaires. C’est elle, et son équipe, qui rédigent cette infolettre chaque mercredi.

Cette infolettre contient de l’information générale seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique : consultez un·e avocat·e avant d’agir. © 2026 Banks Avocats — banksavocats.com