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Ottawa riposte le 8 septembre : 27,6 G$ de tarifs qui vous touchent (et 3 dossiers 100 % québécois à ne pas manquer)

Jeudi 3 septembre 2026

Bonjour,

La guerre commerciale entre dans une nouvelle phase : dès le 8 septembre, c’est au tour du Canada de riposter avec ses propres tarifs sur des produits américains. Pendant que tout le monde regarde le bras de fer commercial, trois dossiers bien de chez nous méritent votre attention cette semaine : un programme d’aide aux PME touchées par les tarifs qui vient tout juste d’être mis à jour, une facture CNESST qui grimpe de 11 % en 2027, et un bilan d’un an de la loi sur le commerce interprovincial — une porte de sortie encore largement sous-utilisée pendant que le marché américain se complique. Cinq minutes, café en main.

Québec

1. Aide d’urgence aux PME touchées par les tarifs : le programme vient d’être mis à jour (1er septembre)

Le Programme d’aide d’urgence aux PME – Tarifs douaniers, qui vient d’être actualisé le 1er septembre, reste l’un des outils les plus concrets à la disposition des entreprises québécoises frappées par les tarifs américains. Le prêt peut aller jusqu’à 150 000 $, couvrant 75 % de vos besoins de liquidités sur 12 mois, à un taux de 0 % pendant la première année (3,86 % ensuite), avec un moratoire de remboursement de 12 mois et un amortissement pouvant s’étendre sur 60 mois. Pour être admissible : être une entreprise à but lucratif légalement constituée au Québec ou au Canada, immatriculée au registre des entreprises depuis au moins 2 ans avec siège social au Québec, afficher des revenus annuels entre 200 000 $ et 2 M$, démontrer qu’au moins 25 % des revenus de 2024 provenaient directement ou indirectement des exportations vers les États-Unis, et présenter une baisse de revenus d’au moins 20 % (réelle ou projetée). Il faut aussi avoir été rentable au moins une des deux dernières années financières, et vous engager à déposer un plan d’adaptation d’affaires dans les 12 mois.

À faire cette semaine : Vérifiez rapidement votre admissibilité et contactez votre MRC ou votre bureau de développement économique local — les fonds de ce type de programme s’épuisent souvent avant la date limite officielle (le programme court jusqu’au 31 mars 2028, mais mieux vaut ne pas attendre).

2. La facture CNESST grimpe de 11 % en 2027 — planifiez maintenant

Le taux moyen de cotisation à la CNESST passera de 1,54 $ à 1,71 $ par 100 $ de masse salariale en 2027, une hausse de 11 % qui représenterait environ 400 M$ de coûts additionnels pour les employeurs québécois, selon le Conseil du patronat. Le CPQ, la FCCQ et la FCEI ont toutes dénoncé la hausse, la FCCQ soulignant qu’elle vient annuler les récentes baisses d’impôt pour petites entreprises, et la FCEI rappelant que les PME québécoises paient déjà les charges sur la masse salariale les plus élevées au pays. Les trois organisations réclament une réforme structurelle du régime.

À faire cette semaine : Intégrez cette hausse à vos prévisions budgétaires 2027 dès maintenant, et vérifiez avec votre comptable ou sur le portail CNESST que votre unité de classification (le taux varie selon le secteur d’activité) est toujours la bonne — une mauvaise classification peut vouloir dire que vous payez trop cher depuis des années.

3. Un an après la loi sur le commerce interprovincial : où en est-on vraiment?

La Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada (projet de loi 112) est en vigueur depuis le 30 octobre 2025 — ce n’est donc pas une nouveauté, mais son utilité saute aux yeux alors que les entreprises cherchent des débouchés loin du marché américain. Le principe : un produit conforme aux normes d’une autre province peut être vendu ou utilisé au Québec sans exigence additionnelle, sauf pour les catégories que le gouvernement choisit d’exclure par règlement (une liste publique, encore en évolution). Un travailleur détenant un permis professionnel d’une autre province peut aussi obtenir une reconnaissance au Québec sans formation, examen ou évaluation supplémentaire — les délais précis de traitement restent toutefois à fixer par règlement, secteur par secteur. Au moment de l’adoption, le ministre Christopher Skeete rappelait que 60 % des entreprises québécoises ne font affaire nulle part ailleurs au pays : la porte est ouverte, mais encore largement inexploitée. Un reportage de La Presse publié le 28 août confirme que les barrières s’amenuisent, mais que des défis concrets subsistent pour les PME qui tentent d’en profiter.

À faire cette semaine : Si les tarifs américains vous poussent à chercher de nouveaux marchés, vérifiez si vos produits ou vos employé(e)s peuvent désormais circuler plus librement vers une autre province — et demandez à votre avocat de confirmer que votre secteur n’est pas visé par une exclusion avant de vous lancer.

Ailleurs au Canada

4. Ottawa riposte : tarifs de représailles sur 27,6 G$ de produits américains dès le 8 septembre

À compter du 8 septembre 2026, le Canada impose ses propres tarifs de représailles — 15 %, 25 % et 50 % selon les catégories — sur environ 700 produits américains totalisant 27,6 G$ : acier et aluminium, meubles et vêtements, produits laitiers et fruits de mer, électroménagers, produits du bois et du papier, plastiques, et équipement agricole et industriel, entre autres. En parallèle, Ottawa déploie 7,5 G$ en mesures nouvelles et bonifiées pour les entreprises et travailleurs touchés — qui s’ajoutent à près de 25 G$ déjà engagés depuis le début du conflit commercial — incluant du financement pour les PME, un fonds de diversification de 2 G$, et un assouplissement de l’assurance-emploi.

Pourquoi ça compte : Si vous importez l’une de ces catégories de produits des États-Unis, attendez-vous à des hausses de coûts dès le 8 septembre — révisez vos contrats de fourniture et vos prix de vente dès maintenant. Si votre entreprise est admissible à l’aide fédérale, inscrivez-vous rapidement : ce genre d’enveloppe s’épuise vite.

À l’international

5. L’ACEUM (CUSMA) ne sera plus jamais « réglée » une fois pour toutes

Le 1er juillet 2026, la Commission du libre-échange de l’ACEUM a tenu l’examen conjoint obligatoire prévu au sixième anniversaire de l’accord. Résultat : les États-Unis n’ont PAS confirmé la prolongation de 16 ans prévue à l’accord, alors que le Canada et le Mexique, eux, y étaient favorables. Ce refus américain ne met toutefois pas fin à l’ACEUM — l’accord demeure pleinement en vigueur jusqu’en 2036, sans aucune interruption des préférences tarifaires, des règles d’origine ou des mécanismes de règlement des différends actuels. Ce qui change : des examens conjoints ANNUELS sont désormais requis jusqu’en 2036 (les parties pourront toujours convenir de prolonger l’accord en tout temps, par simple confirmation écrite des chefs de gouvernement, sans renégociation complète). Autrement dit, l’incertitude commerciale n’est plus un épisode isolé — c’est un rendez-vous annuel récurrent, pour la prochaine décennie.

Pourquoi ça compte : Rien ne change à court terme dans vos échanges courants avec les États-Unis ou le Mexique. Mais votre planification à long terme — contrats d’approvisionnement, mobilité de la main-d’œuvre, permis de travail transfrontaliers — doit désormais composer avec un cycle de révision annuel plutôt qu’une entente réglée pour dix ans.

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Les meilleures transactions se préparent des mois à l’avance — et un dossier corporatif impeccable vaut son pesant d’or à la table de négociation, surtout dans un contexte économique aussi mouvant. Écrivez-nous en toute confidentialité à contact@banksavocats.com pour amorcer la conversation.

À propos de l’autrice Jade Banks est avocate et fondatrice de Banks Avocats. Elle accompagne les entrepreneur·e·s et dirigeant·e·s du Québec et d’ailleurs au Canada en droit des affaires : constitution de sociétés, achat et vente d’entreprises, contrats commerciaux et conformité (Loi 25, Charte de la langue française). Son approche : un langage clair, des conseils concrets, et une vraie attention à vos objectifs d’affaires. C’est elle, et son équipe, qui rédigent cette infolettre.

Cette infolettre constitue de l’information générale et non un avis juridique. Sa lecture ne crée aucune relation avocat-client. Pour un conseil adapté à votre situation, communiquez avec un avocat de Banks Avocats.

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