Banks Avocats — L’Hebdo juridique

Ligne d’objet : Fermer un magasin au Québec : vos obligations légales avant de baisser le rideau (+ une déduction fédérale de 36 G$)

Jeudi 17 septembre 2026

Bonjour,

La Cordée ferme un deuxième magasin au centre-ville de Montréal demain — un rappel brutal que même une entreprise bien établie peut se retrouver à devoir fermer une porte. Si jamais ça vous arrive un jour (ou si vous embauchez plutôt que vous fermez), voici ce qu’il faut savoir cette semaine : les règles méconnues sur le licenciement collectif, une nouvelle amende bien réelle pour un détaillant qui a négligé son site web en français, ce qu’Ottawa vient d’annoncer pour l’achat d’équipement, et une échéance britannique à ne pas manquer si vous avez un administrateur outre-mer. Cinq minutes, café en main.

Québec

1. La Cordée ferme un 2e magasin : vos obligations légales avant de baisser le rideau

Le détaillant d’articles de plein air La Cordée fermera demain, le 18 septembre, son magasin des Promenades Cathédrale au centre-ville de Montréal — une deuxième fermeture depuis que l’entreprise s’est placée à l’abri de ses créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité le 11 juillet dernier, plombée par plus de 13 M$ de dettes. Ce que beaucoup de propriétaires ignorent : fermer un point de vente ou réduire son personnel n’est pas qu’une décision d’affaires, c’est aussi une obligation légale précise. Dès qu’un employeur met fin à l’emploi de 10 salarié(e)s ou plus d’un même établissement sur une période de 2 mois, il s’agit d’un « licenciement collectif » au sens de la Loi sur les normes du travail — et un avis écrit doit être transmis au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale : 8 semaines à l’avance pour 10 à 99 salarié(e)s, 12 semaines pour 100 à 299, et 16 semaines pour 300 et plus. Au-delà de 50 personnes touchées, l’employeur doit en plus participer à la formation d’un comité d’aide au reclassement.

À faire cette semaine : Si une réduction de personnel ou une fermeture de succursale est envisagée dans les prochains mois, faites le calcul dès maintenant — 10 personnes en 2 mois arrive plus vite qu’on pense quand on combine plusieurs postes à temps partiel — et parlez à votre avocat avant d’annoncer quoi que ce soit aux employé(e)s, pas après.

2. Site web unilingue anglais : une chaîne de vêtements écope d’une amende de 3 000 $

L’Office québécois de la langue française a confirmé qu’URBN Canada Retail inc. (propriétaire de la bannière de vêtements Anthropologie) a été reconnue coupable par la Cour du Québec d’avoir maintenu son site transactionnel exclusivement en anglais, malgré une ordonnance de l’Office lui demandant de se conformer. La Charte de la langue française (article 52) exige que toute publication à caractère commercial — y compris un site web — soit rédigée en français; ignorer une ordonnance de l’Office constitue une infraction distincte en vertu de l’article 205. Résultat : une amende de 3 000 $, en plus des frais juridiques et de l’attention médiatique. Le dossier a mis près de deux ans à se rendre au tribunal, preuve que l’Office ne lâche pas le morceau une fois qu’il a ouvert un dossier.

À faire cette semaine : Si votre commerce vend en ligne, faites vérifier que votre site (produits, panier, paiement, service à la clientèle) est bel et bien disponible en français par défaut pour la clientèle québécoise — pas seulement traduisible via un bouton de langue. Une version anglaise peut coexister, mais pas remplacer la version française.

3. Régler la paperasse ou baisser les impôts? Les dépanneurs ont posé la question aux partis — la réponse vous concerne aussi

Le Conseil canadien de l’industrie des dépanneurs (CCID), dont les membres emploient plus de 51 000 personnes et remettent 6,7 G$ en taxes chaque année au Québec, a envoyé le 25 août une lettre aux cinq principaux partis leur demandant de s’engager à consulter le secteur avant d’adopter de nouvelles règles qui le touchent. Trois partis ont répondu avant la date limite du 8 septembre : la CAQ promet de maintenir la collaboration avec les intervenants; le PLQ propose un moratoire immédiat sur les nouvelles réglementations, une règle de réduction « 2 pour 1 » (retirer deux exigences administratives pour chaque nouvelle) et la création d’un groupe de travail « Efficacité Québec »; le PCQ se positionne carrément comme le parti d’une déréglementation substantielle pour les entreprises. Le Parti québécois et Québec solidaire n’ont pas répondu.

À faire cette semaine : Peu importe votre secteur, ces engagements sur la réglementation (pas seulement la fiscalité) méritent d’être suivis d’ici le 5 octobre — un moratoire ou une règle « 2 pour 1 » changerait concrètement le rythme auquel de nouvelles obligations administratives atterrissent sur votre bureau dans les prochaines années.

Ailleurs au Canada

4. Ottawa lance la « Méga-déduction » à la productivité : 36 G$ pour vos achats d’équipement

Le 15 septembre, le gouvernement fédéral a annoncé la Méga-déduction à la productivité, une mesure permanente qui permet aux entreprises de déduire immédiatement, en totalité, le coût de leurs investissements en immobilisations admissibles dès l’année où le bien devient utilisable — plutôt que de l’amortir sur plusieurs années. Environ les deux tiers des investissements en immobilisations y seraient désormais admissibles, contre seulement 15 % sous l’ancienne Super-déduction annoncée au budget 2025. Sont couverts : machinerie, équipement, technologies propres, véhicules zéro émission, brevets, infrastructures de données et ordinateurs, pour les biens acquis après le 15 septembre 2026. En sont exclus, entre autres, les bâtiments, l’achalandage et les franchises. Coût estimé pour Ottawa : 36 G$ sur cinq ans.

Pourquoi ça compte : Si vous planifiez un achat d’équipement, de machinerie ou de technologie propre pour votre entreprise, la date d’acquisition compte désormais autant que le prix — un bien acheté après le 15 septembre pourrait être entièrement déductible dès cette année plutôt qu’amorti sur plusieurs exercices. Vérifiez avec votre comptable si vos achats prévus tombent dans les catégories admissibles avant de signer un bon de commande.

À l’international

5. Administrateur d’une compagnie britannique? L’échéance de vérification d’identité approche

Depuis le 18 novembre 2025, le Companies House britannique exige que tout administrateur ou détenteur de contrôle important (« PSC ») d’une compagnie enregistrée au Royaume-Uni vérifie son identité — en personne via GOV.UK One Login, ou par l’entremise d’un fournisseur de services agréé, moyennant 50 à 150 £. La fenêtre de transition se referme en novembre 2026, et dans les faits, la plupart des administrateurs doivent déjà s’y conformer d’ici l’automne, au moment du dépôt de leur prochaine déclaration de confirmation annuelle. Ne pas s’y conformer est une infraction criminelle exposant l’administrateur, le détenteur de contrôle important et la compagnie elle-même à des amendes illimitées, voire à une radiation ou de l’emprisonnement — et depuis le printemps 2026, un dépôt sans le code personnel requis est carrément rejeté, ce qui peut déclencher un défaut sur une clause de prêt ou bloquer une transaction en cours.

Pourquoi ça compte : Si vous ou l’un(e) de vos associé(e)s siégez au conseil d’une filiale ou d’une société liée enregistrée au Royaume-Uni, ne remettez pas ça à plus tard — un dossier corporatif britannique rejeté peut retarder un financement ou une vente au pire moment.

Une entreprise à vendre?

Commerce de vêtements établi depuis 35 ans, au cœur de Montréal — à vendre. La propriétaire prend sa retraite après plus de trois décennies d’exploitation. Clientèle fidèle, emplacement recherché, historique financier stable : un dossier rare pour qui cherche à reprendre un commerce déjà rodé plutôt que de partir de zéro. Les meilleures transactions se préparent des mois à l’avance — et un dossier corporatif impeccable vaut son pesant d’or à la table de négociation. Pour en savoir plus en toute confidentialité, écrivez-nous à contact@banksavocats.com.

À propos de l’autrice Jade Banks est avocate et fondatrice de Banks Avocats. Elle accompagne les entrepreneur·e·s et dirigeant·e·s du Québec et d'ailleurs au Canada en droit des affaires : constitution de sociétés, achat et vente d'entreprises, contrats commerciaux et conformité (Loi 25, Charte de la langue française). Son approche : un langage clair, des conseils concrets, et une vraie attention à vos objectifs d'affaires. C'est elle, et son équipe, qui rédigent cette infolettre chaque mercredi.

Cette infolettre constitue de l’information générale et non un avis juridique. Sa lecture ne crée aucune relation avocat-client. Pour un conseil adapté à votre situation, communiquez avec un avocat de Banks Avocats.

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