Banks Avocats — L’Hebdo juridique Ligne d’objet : Tarifs de 50 % en vigueur depuis le 19 août : le plan du Québec pour encaisser le coup (et un nouveau registre fédéral à 1 M$ d’amende) Bonjour, Cette semaine, une seule question domine les conversations d’affaires : qu’est-ce qu’on fait avec les tarifs américains de 50 % qui sont entrés en vigueur mercredi, le 19 août? On vous donne le portrait complet, plus deux dossiers québécois à ne pas manquer pendant que tout le monde regarde vers le...
3 days ago • 5 min read
Bonjour, Le chiffre de la semaine, c’est 3,0 — soit 3,0 insolvabilités par tranche de 1 000 entreprises au Québec, contre 1,1 pour l’ensemble du Canada et seulement 0,7 en Ontario. Avant de paniquer, le vrai rebondissement est dans la brève no 2 : ce n’est pas que les entreprises québécoises vont plus mal, c’est qu’on est simplement plus porté à faire les papiers. Ajoutez une province à moitié fermée pour les vacances de la construction, une bonne raison de faire un ménage de vos données...
25 days ago • 5 min read
Hi there, The number of the week is 3.0 — as in, 3.0 insolvencies per 1,000 Quebec businesses, against 1.1 for Canada as a whole and just 0.7 in Ontario. Before you panic, the twist is in brief #2: it’s not that Quebec businesses are worse off, it’s that we’re more likely to actually file the paperwork. Add a province half-shut for the construction holidays, a fresh reason to run a privacy checkup while things are quiet, and China just cutting off 14 European defence giants, and that’s your...
25 days ago • 4 min read
Hi there, This week: Washington slaps a fresh 50% tariff on a list of Canadian goods — and this time USMCA doesn’t save you. Closer to home, the Registraire des entreprises has stopped sending reminders and started striking companies off the registry, we break down how legal (and how lucrative) third-party litigation funding really is in Quebec, and Ontario rewrites a chunk of its corporate playbook. Five minutes, coffee in hand. Quebec 1. The REQ isn’t just warning anymore — it’s striking...
about 1 month ago • 5 min read
Bonjour, Cette semaine : Washington impose un nouveau tarif de 50 % sur une liste de produits canadiens — et cette fois, l’ACEUM ne vous protège pas. Plus près de nous, le Registraire des entreprises a cessé d’envoyer des rappels et a commencé à radier des entreprises pour de vrai, on démystifie le financement de litige par un tiers — légal, et souvent payant — au Québec, et l’Ontario réécrit une partie de son livre de règles pour les sociétés. Cinq minutes, café en main. Québec 1. Le REQ ne...
about 1 month ago • 7 min read
A 2007 handshake deal just cost one broker dearly — plus a record 11,125 OQLF complaints Banks Avocats Newsletter — Wednesday, July 15, 2026 Hi there, This week: the Court of Appeal confirms a referral agreement can bind you like a non-compete, the OQLF smashes its complaints record, and Quebec’s enterprise registry reminds us that “I forgot my annual declaration” is corporate law’s most expensive excuse. Five minutes, coffee in hand. Quebec 1. Court of Appeal upholds client-protection...
about 1 month ago • 3 min read
Une poignée de main de 2007 qui coûte cher en 2026 (et 11 125 plaintes à l’OQLF) Infolettre Banks Avocats — mercredi 15 juillet 2026 Bonjour, Cette semaine : la Cour d’appel confirme qu’une entente de référencement peut vous lier comme une clause de non-concurrence, l’OQLF bat son record de plaintes, et le Registraire des entreprises rappelle que « j’ai oublié ma déclaration annuelle » est l’excuse la plus chère du droit corporatif. Cinq minutes, café à la main. Québec 1. La Cour d’appel...
about 1 month ago • 4 min read
Banks Avocats — The Legal Weekly Subject line : Your data, your labels, your market: three clocks ticking this summer Wednesday, July 8, 2026 Hi there, July isn’t just patio season — it’s also the season for renewing software, rebuilding websites, and planning fall growth. Three seemingly harmless summer decisions can create very real legal obligations. This week: what Law 25 demands when you switch systems, the OQLF’s new grip on online selling, and why your AI tool deserves a second look...
about 2 months ago • 3 min read
Banks Avocats — L’Hebdo juridique Ligne d’objet : Vos données, vos étiquettes, votre marché : trois horloges qui tournent cet été Mercredi 8 juillet 2026 Bonjour, Juillet, ce n’est pas seulement la saison des terrasses — c’est aussi la saison où l’on renouvelle ses logiciels, où l’on refait son site web et où l’on planifie sa croissance pour l’automne. Trois décisions estivales en apparence anodines peuvent créer des obligations juridiques bien réelles. Cette semaine : ce que la Loi 25 exige...
about 2 months ago • 4 min read